Qu’est-ce que la prime de précarité en CDD ?

L’article L1251-32 du Code de Travail stipule que le salarié qui commence une fonction dans une entreprise est soumis d’abord à un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Cela ne garantit non plus un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) directement dès l’embauche ou après quelques mois de service. Après un licenciement, il est prévu une prime de précarité qui est versée au salarié au terme de son CDD. Qu’est-ce que la prime de précarité ? À qui est-elle est accordée et comment se calcule-t-elle ? Trouvez les réponses en défilant lentement vers le bas !

Que doit-on savoir sur la prime de précarité ?

Le salarié, après son embauche ne bénéficie pas forcément d’une garantie d’emploi à long terme. La période d’exercice professionnelle n’aboutit pas toujours à un CDI. La prime de précarité CDD est également appelée prime de fin de contrat. C’est une solution bien pensée pour compenser la fragilité du salarié préalablement embauché en CDD. C’est une somme d’argent calculée sur une base définie pour le compte du salarié en fin de CDD. Ce montant lui est ensuite versé pour compenser l’absence de sécurité de l’emploi. En effet, le salarié, pour ne pas se retrouver complètement dans une situation précaire, touche ces indemnités de fin de mission. Les indemnités sont payées par l’employeur.

Les conditions pour bénéficier de la prime de précarité

Il est clairement précisé que tout salarié qui exerce une mission de travail temporaire doit toucher une indemnité de fin de mission en solde de tout compte de son dernier salaire. La prime de précarité CDD est accordée à un salarié à la fin de son contrat de travail CDD.  Elle lui est également octroyée lorsque l’employeur décide de résilier le contrat de manière anticipée.

Les cas où la prime de précarité n’est pas accordée

Il existe des cas prévus par la législation qui ne permettent pas d’accorder la prime de précarité à l’employé. On peut noter les où :

  • le CDD prend fin et que le travailleur est reconduit par un CDI
  • le contrat s’achève par un contrat de mission-formation
  • le salarié même décide de rompre le contrat de travail temporaire
  • il y a licenciement pour des raisons de fautes graves ou de forces majeures.

Comment la prime de précarité se calcule-t-elle ?

La prime de précarité représente les 10 % de la somme des rémunérations brutes et des primes versées durant la période du CDD du salarié. Et cela ne tient pas compte des éventuelles dispositions contractuelles plus favorables.

En guise d’exemple, prenons un  salarié qui a, pendant son CDD de 6 mois, perçu une rémunération brute de 1 500 euros et une prime de fin d’année de 600 euros. Sa prime de précarité sera calculée comme suit : 1 500 x 6 (mois) + 600 (primes) = 9 600 euros brut x 10 % = 960 euros. La prime de précarité d’un tel salarié serait alors de 960 euros. Pour finir, il faut savoir que la prime de précarité CDD est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations salariales.